C-26, r. 21 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Texte complet
22. Au cas de décès ou d’empêchement d’agir d’un arbitre, les autres terminent l’affaire.
D. 669-96, a. 22.